INFOS ET AGENDA
InfosLes comptes rendus de nos réunions sont disponibles pour
nos adhérents. Contactez-nous au 01 40 54 05 04
ou par e-mail :
syndicatdesproprietaires@wanadoo.fr
Pour adhérer
Le Syndicat National des Propriétaires de Chevaux de Course au Galop est une
Association à but non lucratif créée par des Propriétaires pour les Propriétaires.
Des équipes de bénévoles et un secrétariat permanent sont à votre service
pour répondre à toutes vos attentes et défendre au mieux vos intérêts dans le monde des courses.
Pour nous rejoindre imprimez le
bulletin d'adhésion ci-joint, remplissez le et adressez le nous au :
Syndicat National des Propriétaires de Chevaux de Course au Galop - 9 avenue de
Villiers - 75017 Paris.
Le timbre vous sera remboursé sur demande.
Bulletin d'adhésion IMPRIMEZ MOI !!
Vous avez droit d'accès et de rectification de ces données. Nos fichiers sont confidentiels et strictement réservés à l'utilisation interne de l'association. Ils sont déclarés à la CNIL sous le N° 593975.
Nom / Prénom
Profession
Adresse
Tel
Fax
N° de compte à France Galop
Je déclare avoir pris connaissance des statuts
de
l'Association et m'engage à m'y conformer.
(Sauf volonté expresse contraire l'adresse du sociétaire détermine son
affiliation à l'association régionale de son lieu d'habitation)
Date
Signature
Les missions principales du Syndicat :
La défense des intérêts des propriétaires de chevaux de galop dans tous les domaines :
- juridique, fiscal, sécurité
- la représentation des propriétaires auprès des ministères de tutelle, de France Galop, etc...
- niveau des allocations
- conditions de courses
- remboursement des frais de transport
- négociations avec les associations de jockeys, entraîneurs, gentlemen-riders et cavalières, éleveurs.
- l‘information des propriétaires : édition de la ‘Lettre des Propriétaires’ (bulletin régulièrement publié), informations nationales et régionales
- des équipes nombreuses et déterminées dans toutes les régions de France
Ses moyens :
- des bureaux à Paris, une secrétaire permanente.
- un budget alimenté par les cotisations des membres (de 150 à 250 F. selon les régions, prélèvement de 0,40 % sur les
gains).
Le Syndicat des Propriétaires assure votre
responsabilité civile
Le responsable des dégâts que votre cheval pourrait faire subir à des tiers est le gardien de celui-ci, c’est-à-dire en principe l’entraîneur auquel vous l’avez confié.
Il est pourtant des circonstances où vous, propriétaire, devenez le gardien, donc le responsable du comportement de votre cheval. C’est notamment le cas, d’après la jurisprudence, lorsque le jour des courses, l’entraîneur confie le cheval au jockey qui doit le monter.
Il a été jugé que le jockey bien qu’exerçant une profession libérale devenait votre mandataire et qu’il exécutait strictement vos ordres. D’où le risque sérieux de voir votre responsabilité engagée si votre cheval venait à s’échapper des mains de votre jockey pour foncer dans la foule, sur un véhicule...
Très important :
Le seul fait d’adhérer au Syndicat des Propriétaires de Chevaux de Courses au Galop vous met à l’abri de votre risque personnalité civile.
En effet, nous souscrivons une assurance collective dont le prix est compris dans votre cotisation annuelle.
Voici quelques détails concernant cette garantie :
Personnes assurées :
Les membres du Syndicat à jour de leur cotisation, propriétaires (ou locataires) de chevaux de course, ainsi qu’éventuellement leurs épouses, quand bien même celles-ci ne seraient pas membres du Syndicat, mais qui pourraient faire courir sous leurs propres couleurs.
Tiers :
Toute personne autre que les assurés. Ces derniers sont considérés comme tiers entre eux.
Objet du contrat :
Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant incomber à un adhérent en sa qualité de propriétaire de chevaux de course, sous la réserve expresse que ces chevaux soient régulièrement entraînés en France.
Limites de garanties :
* Dommages corporels
40 000 000 F.
* Dommages matériels et immatériels consécutifs
3 000 000 F.
* Défense pénale et recours 50 000 Frcs
ARTICLE 1
Il est formé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts, une
Association déclarée, régie par la Loi du 1° Juillet 1901. Cette Association
prend le nom de SYNDICAT NATIONAL DES
PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP
ARTICLE 2
Le syndicat a pour but la défense des intérêts hippiques en général , et
celle des intérêts des propriétaires de chevaux de courses en particulier,
ainsi que, dans un esprit désintéressé, le développement du sport hippique
du point de vue des courses au galop.
Il aura pour mission d’intervenir dans ce sens toutes les fois qu’il le
jugera utile, soit vis a vis des pouvoirs publics, soit vis à vis des
sociétés de courses ou autres sociétés, compagnies, associations, syndicat
ou tout autre organisme;
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à: Paris -
9, Avenue de Villiers - 75017.
Par dérogation aux dispositions de l’article 23 infra, ce siège pourra être
transféré ailleurs par simple décision du bureau national.
ARTICLE 4
La durée du syndicat est illimitée
ARTICLE 5
Le syndicat se compose de membres actifs regroupés dans 6 associations de
propriétaires de chevaux de courses au galop régionales:
Chaque association régionale perçoit de ses membres une cotisation fixe et un pourcentage qui seront déterminés chaque année dans les conditions suivantes:
Chaque association régionale reverse au syndicat une partie du pourcentage prélevé sur les gains de ses adhérents directs.
ARTICLE 6
Le nombre des adhérents du syndicat est illimité.
Ils prennent l’engagement de se conformer rigoureusement aux statuts et au
règlement intérieur ainsi qu’aux décisions des assemblées générales et
du bureau national.
ARTICLE 7
Pour être admissible il faut :
Le bureau national statue
souverainement sur l’admission et en cas de refus n’est pas obligé d’en
donner les raisons.
Dans le cas où le propriétaire et son conjoint auraient deux écuries
distinctes, les conjoints doivent obligatoirement faire partie du syndicat.
Si l’un des deux se retire ou est exclu, l’autre est automatiquement
considéré comme démissionnaire sauf autorisation du bureau national.
S’il a des chevaux à l’entraînement dans différentes régions, un
propriétaire peut faire partie de plusieurs associations régionales. Cependant
il ne sera électeur et éligible que dans une seule, celle où il paiera se
cotisation. Il entrera également dans le décompte de celle ci pour la
représentation au bureau national;
ARTICLE 8
Tout adhérent est libre de se retirer du syndicat à toute époque à la seule
condition d’avoir payé sa cotisation fixe de l’année courante ainsi que
les cotisations en retard et les pourcentages dus jusqu’au jour de son
départ.
Tout adhérent qui aura cessé de faire courir depuis trois ans sera considéré
comme démissionnaire.
En outre, le bureau national pourra décider du maintien au sein du syndicat de
tout propriétaire ayant pour des causes diverses cessé de faire courir, à la
condition qu’il ait fait courir pendant un an au moins.
ARTICLE 9
La radiation d’un membre peut être prononcée par le bureau national pour
motifs graves, le membre intéressé ayant été entendu ou appelé, également
pour défaut de paiement de cotisation dans un délai d’un mois après mise en
demeure par lettre recommandée.
ARTICLE 10
Le syndicat est administré et dirigé par un bureau national composé de 6
membres au moins, représentatif des 6 associations régionales et désignés
par ces dernières pour 4 ans. Le nombre de représentants sera défini selon
les critères suivants:
0 à 100 membres 1 représentant
101 à 200 membres 2 représentants
201 à 300 membres 3 représentants
301 à 400 membres 4 représentants
401 à 500 membres 5 représentants
plus de 500 membres 6 représentants
En cas de décès, démission ou
exclusion d’un des membres du bureau national, l’association régionale qu’il
représentait pourvoit à son remplacement.
Le bureau national peut en outre au cours de sa gestion appeler dans son sein un
membre du syndicat qu’il désire particulièrement honorer ou dont il juge la
présence utile. Il aura voix consultative.
Les membres sortants du bureau national sont rééligibles.
Le bureau national peut nommer président d’honneur les anciens présidents.
Ceux ci peuvent assister au bureau avec voix consultative s’ils n’en sont
plus membres.
Les membres du bureau national doivent avoir la nationalité française et être
membres du syndicat .
ARTICLE 11
Le bureau choisit parmi ses membres le président du syndicat, le vice
président et le trésorier du Syndicat.
ARTICLE 12
La fonction de membre du bureau national est gratuite.
Certains frais de déplacements pourront être remboursés.
ARTICLE 13
Le bureau national se réunit chaque fois qu’il le juge convenable, sur
convocation du Président ou du vice-président . Les décisions sont prises à
la majorité simple.
Chaque membre du bureau national peut donner son pouvoir à un autre membre du
bureau.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante
ARTICLE 14
Le bureau national détermine la politique générale du syndicat qu’il soumet
à l’approbation de l’assemblée générale.
Il centralise les rapports des commissions qu’il a pu nommer, prépare les
travaux et propositions à soumettre à l’assemblée générale et d’une
façon générale prend toutes disposition concernant la régie du syndicat.
Il administre les biens et les affaires du syndicat.
Il achète, vend, plaide, transige, passe les baux, place ou retire les fonds,
passe tous les actes de disposition ou d’administration.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
ARTICLE 15
Toute absorption d’un groupement ou organisation similaire quelconque devra
être autorisée par un assemblée générale extraordinaire .
En cas d’accord donné par la dite assemblée générale, le bureau national
en exercice aura la faculté de modifier sa composition en vue d’appeler à en
faire partie un certain nombre de représentants du groupement ou de l’organisation
absorbé, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée
générale.
ARTICLE 16
L’assemblée générale se compose de tous les membres du syndicat. Elle se
réunit une fois par an et en outre chaque fois qu’elle est convoquée par le
bureau national ou sur la demande du tiers des sociétaires.
Les convocations sont faites par lettre et adressées au moins 10 jours avant la
date de la réunion. En cas d’urgence, l’assemblée générale peut être
convoquée à tout moment et dans un délai qui ne saurait être inférieur à
trois jours.
L’ordre du jour est réglé par le bureau national.Les assemblées générales
ordinaires et extraordinaires devront pour être valables, se composer d’au
moins 20 membres régulièrement inscrits pour les assemblées ordinaires et 30
membres pour les assemblées extraordinaires, qu’ils soient présents ou
représentés par pouvoir dans les conditions prévues dans l’article 18
infra..
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée
conformément à la loi dans un délai d’intervalle de quinze jours minimum et
de trois mois maximum et pourra cette fois délibérer valablement quel que soit
le nombre de présents ou représentés.
ARTICLE 17
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport moral du bureau national,
approuve le programme, les comptes et la gestion de l’exercice clos. Elle peut
nommer des commissaires étrangers au bureau pour contrôler les comptes.
L’état détaillé des comptes et le rapport du bureau national doivent être
mis quinze jours au moins avant l’assemblée générale à la disposition des
membres qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
ARTICLE 18
L’assemblée vote à main levée. Le scrutin secret est de droit lorsqu’il
est demandé par le bureau national.
Les pouvoirs en blanc sont répartis aussi équitablement que possible entre les
membres du bureau national présents à l’assemblée générale.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue sauf dans le cas prévu
dans l’article 22 infra.
Dans certains cas spéciaux, le vote par correspondance pourra être autorisé
par le bureau, le processus en sera établi par ce dernier et inséré au
règlement intérieur. Le vote par correspondance comptera pour une présence.
Il est tenu des procès verbaux de séance signés par le Président ou le vice
Président.
ARTICLE 19
Chaque membre du syndicat disposera d’une voix.
En ce qui concerne les écuries de groupe seul le gérant peut la représenter
et a le pouvoir de voter.
ARTICLE 20
Le Patrimoine du Syndicat répond seul des engagements contractés par lui.
Aucun des membres du Syndicat, même ceux qui participent à son administration,
n’en est tenu responsable personnellement.
ARTICLE 21
L’excédent des recettes, s’il en est, sera employé à l’acquisition de
valeurs par les soins du bureau national
ARTICLE 22
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la demande du bureau qui sera
tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Cette assemblée ne peut délibérer que si 30 membres sont présents ou
représentés.
Les statuts seront modifiés à la majorité des membres présents ou
représentés.
ARTICLE 23
La dissolution du syndicat ne peut être votée qu’au conditions de l’article
22.
Toutefois si le quorum n’était pas atteint une seconde assemblée sera
convoquée à quinze jours d’intervalle minimum, et pourra cette fois
délibérer valablement quelque soit le nombre des présents ou représentés. L’assemblée
qui prononce la dissolution désigne un liquidateur et statue sur l’emploi de
l’actif social.
ARTICLE 24
L’exercice social commence le 1 Janvier et se termine le 31 Décembre
ARTICLE 25
Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant le syndicat est celui
du domicile de son siège social.
ARTICLE 26
Un ou plusieurs règlement intérieurs approuvés par l’assemblée générale
assureront l’exécution de ces présents statuts et détermineront les
conditions d’administration intérieure.
ARTICLE 27
Les présents statuts seront déposés à l’appui de la déclaration
conformément à la Loi du 1/07/1901 par l’un des membres du bureau.
Si vous avez des questions à nous poser ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant le fonctionnement de notre association, n’hésitez pas à nous contacter :
Réalisation : Jean-Louis MALDANT
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